Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour accéder aux copropriétés de droit privé. En effet, lorsque survient le handicap ou la vieillesse et qu'il est nécessaire de faire des aménagements pour rendre l'immeuble accessible, la plupart du temps, les copropriétaires s'opposent à ces aménagements au détriment des occupants handicapés de l'immeuble. Le fait que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires prime sur le fait que l'accessibilité ne soit pas adaptée aux problèmes de motricité de l'un d'entre eux constitue un obstacle évident à leurs déplacements. II lui demande donc si une disposition législative imposant que le droit de la personne handicapée prévaut à toutes décisions émanant d'une délibération de copropriétaires lors d'une assemblée générale, peut être prise. Ainsi, les droits de la personne en matière d'accessibilité seraient respectés.