Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive adoptée par la Commission européenne, le 3 avril 2001 et relative « à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ». Conformément aux conclusions dégagées lors du Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, cette proposition vise à engager la mise en place d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration. Elle reprend certaines questions fondamentales en la matière - et notamment au niveau de la protection des demandeurs d'asile - comme l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle pour les demandeurs d'asile, dans des conditions strictement définies (articles 13 et 14). A cet égard, il lui rappelle que le droit au travail pour les demandeurs d'asile en France a été supprimé en janvier 1991, bien que rétabli pour les seuls Kossovars en 2000. Or l'accès au marché du travail s'avère nécessaire dans une perspective d'insertion, et dans la mesure où les délais d'instruction des demandes d'asile par l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dépassent souvent encore le délai légal de quatre mois, requis en la matière. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend favoriser une adoption rapide de ce texte et de lui préciser quelles seraient les mesures immédiatement aménageables afin d'améliorer les conditions d'accueil et de protection des demandeurs d'asile en France.