aides de l'Etat
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés financières que rencontrent certains commerçants après leur installation. Il lui rappelle que durant la première année de mise en route de leur société, ceux-ci sont exonérés des charges sociales. Ce délai paraît trop court compte tenu des lourdes dépenses financières qu'il est nécessaire d'engager. C'est pourquoi il serait souhaitable de porter ce délai à dix-huit mois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 6 mai 2002