Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans certaines communes touristiques, le service communal d'enlèvement des ordures ménagères est différent selon la saison. Durant la saison touristique, l'ensemble des habitations sont desservies. Hors saison, seuls les quartiers les plus habités sont desservis. Dans les quartiers éloignés de résidences secondaires, il n'y a pas hors saison de desserte des habitations mais seulement des containers disposés par la ville afin que les habitants y déposent leurs ordures ménagères. Le Conseil d'Etat a jugé à plusieurs reprises que pouvait être regardé comme exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères un immeuble distant de plus de 150 mètres d'une rue où fonctionne le service et relié à cette rue par un passage praticable. M. Michel Meylan demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quel régime d'imposition ou d'exonération, totale ou partielle, au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doit être appliquée aux habitations bénéficiant d'un service saisonnier d'enlèvement des ordures ménagères.