armée
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Suite à l'institution d'un recours administratif préalable à l'encontre des décisions ministérielles relatives à la situation personnelle des militaires, organisé par le décret n° 2001-47 du 7 mai 2001, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense quel sont le type et le nombre d'affaires dont la commission chargée d'examiner ces recours a eu à connaître depuis sa création, le nombre et la nature des recommandations admises, le nombre de décisions conformes à ces recommandations prises par le ministre et le nombre de recours contentieux qui ont éventuellement suivi. Il le prie également de bien vouloir indiquer le bilan qu'il tire de ces premiers mois de fonctionnement de cette nouvelle procédure.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 6 mai 2002