licenciement économique
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le doublement de l'indemnité légale de licenciement dans le cadre d'un licenciement économique. L'article 113 de la loi de modernisation sociale vise en effet à distinguer, dans l'article L. 122-9 du code du travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement selon que le licenciement relève d'un motif personnel ou d'un motif économique. Les salariés concernés se félicitent de cette disposition, mais sont dans l'attente de sa mise en oeuvre par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'application de cet article.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 mai 2002