brevets
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les incidences que pourrait avoir un projet de directive européenne introduisant la brevetabilité illimitée de tous les logiciels, sur le régime de protection du droit de propriété intellectuelle. Ce texte vise à légaliser 30 000 brevets sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur, ce qui risque à terme de freiner l'innovation dans l'industrie européenne du logiciel et d'exclure du marché des logiciels libres les petites et moyennes entreprises, très inventives dans ce secteur. Il lui demande dès lors de bien vouloir l'éclairer sur l'état d'avancement de ce projet de directive européenne et sur la position de la France à l'égard de son contenu.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 6 mai 2002