Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du contrat vendanges créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Aujourd'hui, l'administration n'a pas encore pris les mesures nécessaires à l'application de ce dispositif adopté par la représentation nationale et qui vise à remédier aux difficultés de recrutement de vendangeurs saisonniers. Les vignerons attendent beaucoup du contrat vendanges et ne comprendraient pas qu'il ne puisse être utilisé dès les prochaines vendanges. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à l'application de la loi et de permettre que les professionnels concernés soient informés le plus rapidement possible des modalités du contrat-vendanges.