Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par les associations foncières quant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural. Conformément aux termes de cet article, il est prévu que la même somme doit être appelée pour une même surface, quelle que soit l'affectation de la terre, agricole, viticole ou autre. Or il appert que l'application de ces dispositions n'est pas sans conséquence puisque dans le cas de commune à territoire mixte, les cotisations sont fixées sur la base de la surface et non sur l'affectation des terres. Il serait donc souhaitable que ce système soit réformé afin que les cotisations soient appelées au regard des revenus ou de la nature de l'occupation des sols, une telle réforme permettant une adéquation des cotisations aux réalités économiques des communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir amender les termes de cet article afin de restaurer le principe d'équité fiscale au sein des associations foncières.