Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution de l'allocation de vétérance du corps des sapeurs-pompiers. Il lui rappelle à cet égard les termes de sa question écrite n° 63985 du 16 juillet 2001 (p. 4075). La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat avait pour objectif de généraliser l'attribution de l'allocation de vétérance. Celle-ci n'est cependant pas uniforme. En effet, elle est composée d'une part forfaitaire identique pour tous, à laquelle s'ajoute une part variable modulée en fonction des services accomplis. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 est venue modifier les dispositions antérieures et a pour conséquence de priver du bénéfice de la part variable les sapeurs-pompiers partis en retraite avant le 1er janvier 1998, ce qui représente un manque à gagner de 97 à 153 euros par an. Cette distorsion est incompréhensible et touche d'anciens sapeurs-pompiers ayant rendu les mêmes services à la collectivité. Lors de la première lecture du projet de loi sur la « démocratie de proximité » à l'Assemblée nationale, les groupes parlementaires de l'opposition avaient déposé des amendements à ce sujet, en vain puisque le Gouvernement avait alors opposé une fin de non-recevoir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour enfin revenir sur cette discrimination.