Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place d'un crédit d'impôt permettant à tous d'accéder à la complémentaire maladie sans discrimination fiscale. Ainsi, par exemple, de nombreux retraités de condition modeste n'ont pas la possibilité matérielle de cotiser pour une garantie d'assurance maladie complémentaire. Ils devraient pouvoir bénéficier de l'instauration d'un régime de réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui à titre individuel ont adhéré à une complémentaire santé auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité. Ce dispositif serait complété par un crédit d'impôt octroyé par l'Etat. Il lui demande d'indiquer et, le cas échéant, de chiffrer la mesure que pourrait prendre le Gouvernement sur ce point.