Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel ayant travaillé à temps partiel dans des collectivités territoriales étant passées aux 35 heures au moment de la loi de décentralisation de 1983, au regard de son affiliation à la CNRACL. En effet, lors de cette mise en place anticipée de la réduction du temps de travail, les personnes travaillant aux 4/5 sont passées, par commodité de gestion, non pas à 4/5 de 35 heures, soit 31 h 12 minutes, mais à 31 h 30 minutes. La CNRACL avait toujours fixé son seuil d'affiliation à 80 % de la durée légale du travail. Les personnes qui travaillaient à temps partiel devaient donc normalement pouvoir être affiliées à cet organisme dès lors qu'elles effectuaient 31 h 12 minutes hebdomadaires. Une délibération d'un conseil d'administration, en 1983, réaffirmait d'ailleurs ce principe des 4/5. Or, cette délibération n'a jamais été appliquée pour les employés à temps partiel travaillant dans des collectivités territoriales étant déjà légalement passées aux 35 heures. Les agents de la CNRACL gardent comme seuil d'affiliation les 31 h 30. De nombreuses personnes se trouvent donc dans l'impossibilité d'être affiliées à la CNRACL alors qu'elles estiment, au regard du principe des 4/5, pouvoir y accéder. II lui demande donc lequel des deux seuils, 31 h 12 minutes ou 31 h 30 minutes, doit être retenu.