politique fiscale
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'un crédit d'impôt pour permettre à tous ceux qui ont des revenus modestes de bénéficier d'une couverture santé complémentaire mutualiste. Le dispositif consisterait à rendre déductibles les cotisations aux couvertures santé complémentaires mutualistes pour les foyers imposables et à verser une prime équivalente à ceux qui ne le sont pas. Afin de permettre à tous d'acquérir, dans les meilleures conditions, une vraie mutuelle santé véritablement solidaire, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 6 mai 2002