Internet
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cybercriminalité. La Commission européenne appelle les Etats membres de l'Union européenne à rapprocher leurs droits pénaux respectifs pour mieux lutter contre la cybercriminalité, à savoir le piratage informatique et les attaques par virus ; ceci, en raison du vide juridique du droit pénal des Etats membres, qui serait susceptible d'entraver la capacité des services de police et des autorités judiciaires à lutter contre ce fléau. A noter que certaines attaques ont récemment provoqué des dégâts économiques importants dans différentes parties du monde. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions de la France à ce sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mai 2002