Question écrite n° 7587 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles monoparentales qui n'ont qu'un enfant. Celles-ci ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales dès lors que, dans leur quasi-totalité, ces aides ne sont attribuées qu'à compter du deuxième enfant. Il lui demande si, dans le cadre de la grande réforme sur la famille qui sera engagée l'année prochaine, le Gouvernement envisage de remédier à cet état de fait. Souvent victimes de drames personnels (divorce, veuvage...) qui sont à l'origine même de leur isolement, ces mères ne déméritent pas, en effet, à élever leur enfant et il serait légitime qu'au nom de la solidarité nationale, elles puissent accéder de la même façon aux aides attribuées aux autres familles.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998

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