Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des allocataires de la mutuelle retraite de la fonction publique. En effet, ces retraités de la fonction publique ont vu le montant de leur retraite complémentaire diminué de 16 % en 2000. Sous prétexte de transposition dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance, cette décision contrevient aux clauses des contrats qui prévoyaient, non seulement l'indexation du complément retraite sur les traitements de la fonction publique, mais aussi la seule possibilité d'augmenter les cotisations des actifs pour assumer le risque de la gestion financière. A ce jour, la directive européenne n'a pas été ratifiée par le Parlement et les allocataires de la MRFP se trouvent les premières victimes de cette décision unilatérale. Il lui demande dans quelles conditions la mutuelle retraite de la fonction publique a pu être autorisée à diminuer le complément-retraite et, quelles mesures elle entend prendre pour remédier à l'iniquité de cette situation.