Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les millions de contribuables qui ne peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations à leur mutuelle. Il apparaît que cette différence de traitement, qui conduit les personnes aux revenus les plus faibles à renoncer à la souscription d'une mutuelle santé, soit déterminante dans l'accès aux soins. Cette situation ressentie comme une injustice, puisque certains contribuables peuvent réduire leurs impôts en déduisant certains salaires payés à leurs employés, ainsi que divers investissements en bourse, pourrait être prise en considération par les pouvoirs publics et trouver un terme rapidement. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être mises à l'étude, afin de permettre à chacun de bénéficier de meilleures conditions d'accès aux soins.