Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables employant des salariés à domicile. En effet, les dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile réalisant des tâches à caractère familial ou ménager ouvrent droit pour les ménages employeurs à des réductions d'impôt. Or, ne peuvent effectivement bénéficier de cet avantage fiscal que les personnes disposant de revenus suffisants les rendant imposables sur le revenu. Sont ainsi exclues de ce dispositif toutes les personnes aux revenus modestes qui ne sont pas imposables sur leur revenu. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin que tous les ménages employant des salariés à domicile, qu'ils soient imposables ou non, puissent bénéficier d'une réduction sur les dépenses engagées pour ce type d'emploi.