Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques. En effet, dans la partie consacrée à la moralisation des pratiques commerciales et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a interdit et réprimé les pratiques abusives. Or, les producteurs de fruits et légumes ont constaté la persistance de pratiques telles que les demandes de ristourne ou la mention de prix dans des catalogues promotionnels. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin que soit respectée une éthique commerciale conforme à la loi votée en mai dernier.