Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté d'application du code des marchés publics concernant les marchés relevant de l'article 30 dudit code. En effet, ces marchés qui ne sont pas obligatoirement des contrats écrits en application de l'article 11 du code des marchés publics doivent, d'une part, donner lieu à une délibération du conseil municipal car ils ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de compétence au maire au titre de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, être transmis au contrôle de légalité, la loi Murcef n'ayant dispensé de cette formalité que les marchés sans formalités préalables en raison de leur montant. Il souhaiterait savoir selon quelles modalités cette obligation de transmission peut être respectée alors que le marché peut ne pas donner lieu à un document écrit.