Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la possibilité d'opposer un droit à l'objection de conscience face aux réquisitions judiciaires faites pour réaliser un certificat médical autorisant la mise en garde à vue d'une personne. En effet, de nombreux médecins généralistes sont contraints, lors de leurs gardes obligatoires, d'effectuer cette procédure, comportant un interrogatoire médical et un examen physique. Cet acte sort du champ du serment d'Hippocrate. Par ailleurs, cette intervention nécessite une collaboration totale afin de garantir un diagnostic équitable. Dès lors il semblerait préférable de réserver cet examen médical à des médecins volontaires, comme c'est déjà le cas en ce qui concerne les contrôles antidopage ou les contrôles de présence à domicile des salariés en arrêt de travail. Aussi il lui demande si une modification de la législation est envisageable.