Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des infirmières puéricultrices territoriales. Le protocole du 14 mars 2001 permet la revalorisation des carrières et des qualifications de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2002, les infirmières puéricultrices ont donc été reclassées en catégorie A. Mais, tel n'est pas le cas pour les infirmières puéricultrices territoriales alors que l'ensemble de la profession est régi par le même décret de compétence et sanctionné par les mêmes études et par un même diplôme. La différenciation introduite entre fonction publique hospitalière et territoriale a été justifiée par le fait que les conditions d'exercice de leurs fonctions, malgré une évidente similitude, ne se traduiraient pas par le même niveau de contraintes et de sujétions. Cette distinction engendre en réalité des difficultés de recrutement dans les crèches municipales et au sein de la protection maternelle et infantile (PMI) des conseils généraux. Les missions fondamentales de service public comme la protection de l'enfance et les politiques de prévention sont ainsi pénalisées. Il lui demande donc s'il envisage, dans les plus brefs délais, l'alignement du cadre d'emploi des infirmières puéricultrices de la fonction publique territoriale sur le nouveau cadre de la fonction publique hospitalière.