personnel
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des assistants et assistantes maternelles relevant de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992. Actuellement en effet, les assistants et assistantes maternelles ont un statut d'agents publics non titulaires des collectivités territoriales. De là découle une situation quelque peu précaire, incompatible avec la permanence de leur mission. De plus, des disparités importantes en termes de moyens et d'objectifs (de rémunération et d'appréciation) se font jour d'un département à l'autre. Aussi, elle aimerait savoir si l'évolution des textes de 1992 est envisageable dans le sens d'une intégration dans la fonction publique des assistants et assistantes maternelles.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 20 mai 2002