enseignement agricole
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application des dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1984 à l'intention des lycées agricoles privés sous contrat. En effet, il y aurait un écart des plus importants (plus de dix millions d'euros) entre le montant des subventions de fonctionnement prévues et les sommes effectivement versées. Il lui demande quelles mesures il a prises afin d'appliquer effectivement la loi visant à subventionner ces associations.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 20 mai 2002