accidents du travail
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le champ d'application de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'article L. 752-1 du code rural ne prévoit d'obligation d'assurance que pour les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises agricoles, les cotisations étant à la charge des chefs d'exploitation. Il aimerait connaître la situation précise au regard des nouvelles dispositions des propriétaires qui n'exploitent pas eux-mêmes mais qui ont conclu un contrat de métayage, le métayer exerçant la direction effective de l'exploitation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 20 mai 2002