Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cette loi a notamment pour objectif de promouvoir la mixité sociale dans le logement. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi du 13 décembre 2000 stipule que les communes d'au moins 3 500 habitants et comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants se voient imposer un quota de 20 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Les communes qui ne respectent pas ce quota sont pénalisées par un prélèvement sur les ressources fiscales, à la hauteur de 152,45 EUR par logement. Ces pénalités financières imposées pour non-respect des dispositions légales constituent une dépense obligatoire du budget communal, ce qui représente un surcoût conséquent. De plus, la définition des logements sociaux apportée par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi du 13 décembre 2000 semble restrictive aux yeux des élus locaux. Ainsi les élus locaux s'inquiètent des conséquences néfastes pour les communes d'une application trop contraignante du principe de mixité sociale, les nouvelles mesures adoptées ne prenant pas suffisamment en compte les aléas locaux dans la question de la construction de nouveaux logements. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour assouplir les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 évoquées ci-dessus, afin notamment que soient mieux prises en compte les circonstances locales.