Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre de parts à retenir au titre du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu et les dispositions de non-cumul. En effet, l'article 195-2 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsque l'un des deux conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Toutefois, cette demi-part supplémentaire ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial prévue par l'article 195-3 et 4 du même code disposant une demi-part supplémentaire lorsque l'un des conjoints remplit l'une des conditions d'invalidité. De même, l'avantage reste limité à une seule part lorsque les deux conjoints remplissent chacun les deux conditions requises, à savoir être âgé de plus de soxiante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Il lui demande de préciser s'il entend autoriser le cumul de la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants avec celle de l'épouse possédant une carte d'invalidité.