taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'inégalité de traitement en matière fiscale qui existe entre des catégories de citoyens très voisines. Par exemple, des demandeurs d'emploi titulaires du RMI sont exonérés de la taxe d'habitation, alors que ceux qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont pas exempts du paiement de cet impôt. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire bénéficier ces deux catégories sociales de la même mesure d'exonération fiscale.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : lutte contre la précarité
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 20 mai 2002