Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de l'aide à l'internat pour les familles des élèves boursiers de l'enseignement agricole. Initiée par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la politique de relance de l'internat, l'aide à l'internat, d'un montant de 231 euros, devrait concerner 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Dès lors que cette aide bénéficie aux élèves boursiers de l'éducation nationale, et compte tenu de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole qui a posé le principe de l'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement général et technique, il convient d'étendre cette mesure aux familles des élèves de l'enseignement agricole, selon le même calendrier. Or ni la loi de finances pour 2002, ni le collectif budgétaire pour 2001 n'ont prévu de crédits spécifiques. En conséquence il lui demande de lui préciser quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour remédier, dans les meilleurs délais, à cette situation afin de procéder au versement de l'aide à l'internat dès l'année scolaire 2001/2002.