police municipale
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recrutement direct de chef de service de la police municipale, effectué en vertu des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aux administrations territoriales de recruter à l'intérieur de la filière police municipale par détachement de l'armée, un militaire en qualité de chef de service de la police municipale, sans avoir satisfait aux dispositions des décrets n°s 2000-43-44-46-47-51 et des arrêtés consécutifs à ces décrets.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 mai 2002