Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret qu'il a récemment pris modifiant le décret du 31 juillet 1992 sur la saisie des comptes bancaires en application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La nouvelle réglementation, issue des travaux sur les nouvelles régulations économiques, permettra de garantir, par un dispositif plus simple et plus efficace que le précédent, l'insaisissabilité de certains fonds. Le régime consiste à créer sur le compte bancaire, pour toute personne qui en fera la demande, « un minimum alimentaire », soit l'équivalent du RMI, dans la limite du solde du compte. On peut se féliciter que le débiteur soit assuré d'une protection minimale pour faire face à des besoins vitaux. Il convient néanmoins de poursuivre la réflexion pour mieux prendre en compte également les intérêts des personnes lésées. Ainsi, des personnes qui ont obtenu un jugement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi attendent parfois pendant des années le paiement de leurs créances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mieux garantir les créances de particuliers.