police municipale
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'indemnité de fonction aux policiers municipaux. Certaines administrations territoriales ayant décidé de moduler cette indemnité suivant les notes obtenues en fin d'année, il s'avère que les agents qui n'auraient pas obtenu une note de 15,25 percevraient une indemnité de 0 % au lieu de 18 %. Cette mesure étant source d'injustice et de favoritisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette modulation de l'indemnité est conforme aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des polices municipales.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 mai 2002