DOM : Martinique
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des animaleries en Martinique. En effet, il semblerait que, depuis le 1er janvier 2002, la direction des services vétérinaires interdise la commercialisation d'espèces non domestiques malgré la présence dans l'établissement d'un titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet afin que les professionnels de l'animalerie puissent continuer leurs activités en toute quiétude.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 20 mai 2002