Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés rencontrées par certaines catégories de personnes non imposables sur le revenu, mais néanmoins assujetties à nombre d'autres charges : taxe d'habitation, impôt foncier, régime local, CSG, RDS. Les personnes concernées bénéficient de revenus modestes qui les placent en dessous du revenu fiscal de référence. Ce montant de référence a été fixé pour permettre aux gens de condition modeste de subvenir à leurs besoins quotidiens par l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Ces contribuables, le plus souvent des retraités, restent par contre, dans le même temps, assujettis au paiement des taxes d'habitation et foncière, ainsi que des charges sociales sur leur retraite. L'assujettissement à ces taxes et à ces charges est décidé par rapport à un barème de référence établi sur la base du revenu fiscal de l'administré. Ce seuil est cependant légèrement moins élevé que dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Aussi, certains administrés, non assujettis à l'impôt sur le revenu, perçoivent souvent un revenu à peine supérieur au montant de référence applicable aux taxes « ménage ». Ils se voient néanmoins dans l'obligation d'acquitter des contributions importantes, très largement supérieures au trop-perçu qui a justement fait qu'ils sont assujettis à ces impôts et charges. Ces dispositions fiscales placent donc certaines catégories de personnes, celles aux revenus les plus modestes, dans une situation financière difficile. Par exemple, une personne âgée, ayant un revenu de 8 928 euros et disposant d'une part et demie de quotient familial, voit ses ressources dépasser le revenu fiscal de référence en matière de taxes foncière et d'habitation de 286 euros. Cette personne sera exonérée d'impôt sur le revenu mais sera amenée à payer la taxe d'habitation et la taxe foncière, soit environ 350 euros. Il convient encore d'ajouter 3,8 % de CSG et 0,5 % au titre de la RDS à ce montant d'imposition, soit 384 euros. Cette personne sera donc amenée à acquitter près de 740 euros de taxes et de charges, alors qu'elle ne perçoit que 286 euros de plus que le revenu fiscal de référence. Il lui demande, par conséquent, de lever ce paradoxe et de préciser quelles mesures il entend prendre pour corriger cet effet de seuil en faveur des personnes touchées par cette situation.