Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le taux de TVA applicable aux prestations de propreté urbaine. L'instruction ministérielle du 31 août 1994 précise que « sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA les prestations telles que le balayage et le nettoyage des caniveaux effectués à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts pour faciliter l'écoulement des eaux de ruissellement ». Se référant à cette instruction, l'administration fiscale rejette les contrats établis entre les communes et les entreprises de nettoyage sur la base d'un taux de TVA de 5,5 % au motif que la prestation de balayage ne pourrait être éligible à une TVA réduite que si elle est effectuée à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts. Par ailleurs, se référant toujours à l'instruction précitée, l'administration fiscale considère que les personnes qui n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et celles qui ne sont pas fournisseurs directs du gestionnaire ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux de TVA réduit. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le régime de TVA qu'il convient d'appliquer aux prestations de propreté urbaine qui ne sont pas directement liées à l'entretien des égouts.