avocats
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande pressante des avocats au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement s'était engagé suite à un rapport de M. le conseiller Bouchet mais, la situation n'ayant pas évolué, une nouvelle mobilisation des avocats a été nécessaire. Un avant-projet de loi a été présenté qui ne répond pas aux attentes des intéressés. Il lui demande quelles sont ses intentions pour apporter une solution durable à ce problème et s'il ne juge pas utile de revoir ce texte après consultation des représentants de la profession.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 mai 2002