exploitants
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 qui prévoit, dans son article 8, la création d'un « contrat vendanges », qui a pour objet la réalisation des travaux de vendanges, des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les mesures permettant l'application effective du « contrat vendanges » seront publiées.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 20 mai 2002