Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat du fait de l'insuffisance des moyens qui leur sont accordés par l'Etat. L'érosion progressive des crédits inscrits aux lois de finances successives, depuis 1998, en faveur de l'enseignement agricole privé, et ce au mépris des dispositions de la loi du 31 décembre 1984, place les établissements concernés dans une situation financière qui menace leur pérennité, notamment par l'insuffisance de crédits destinés à rémunérer les enseignants contractuels. A ces difficultés de fonctionnement s'ajoute aujourd'hui, par le non-financement des bourses d'internat, une véritable remise en cause de la vocation sociale et du projet éducatif conduits par les associations qui gèrent les établissements d'enseignement agricole, et en particulier les maisons familiales rurales qui ont à coeur d'accueillir tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale. C'est pourquoi il lui demande, au nom du respect du principe d'égalité entre élèves des secteurs public et privé inscrit dans la loi de 1984, s'il envisage de prendre des mesures urgentes pour abonder les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement agricole privé, et leur permettre de poursuivre leur mission éducative et sociale.