Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème relatif à l'usage professionnel du titre de psychologue et aux conséquences de l'application des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. En effet, l'ordonnance de transposition 2001-199 relative à ces deux directives pose, pour les psychologues, le problème de la remise en cause des exigences de formation posées par le législateur par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. L'application de ces deux directives aurait pour conséquence immédiate de dévaloriser la qualification de psychologue, dans la mesure où, pour accéder à cette profession, la possession d'un diplôme de troisième cycle ne serait plus nécessaire. Il semble important, compte tenu des missions confiées à ces praticiens et des exigences qualitatives liées à leur activité, de maintenir un niveau de formation minimum en deçà duquel on ne pourrait pas prétendre à l'exercice de la profession. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin que l'accès à cette profession soit assuré dans des conditions de formation satisfaisante de troisième cycle, assurant ainsi aux patients une offre de soins de qualité.