Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des médecins de l'éducation nationale. En effet, le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 a permis, en application de son article 28, de recruter des médecins de l'éducation nationale par voie de concours interne spécial. Ces concours sont ouverts aux médecins justifiant de deux ans de service à temps complet dans les quatre ans précédant le 1er janvier 1991. Or, lors de la titularisation des médecins reçus aux concours, aucune reprise d'ancienneté n'avait été prévue et le stage pratique en vue de l'obtention du doctorat en médecine n'avait permis aucun avancement. Le décret n° 98-123 du 2 mars 1998 a précisé la possibilité pour les médecins vacataires d'intégrer le corps des médecins de l'éducation nationale par concours interne sur titres et travaux. Ainsi, cette catégorie de professionnels a pu bénéficier de l'article 10 du statut des médecins de l'éducation nationale et d'une reprise d'ancienneté. En outre, le ministère de l'éducation nationale admet désormais la reconnaissance des vacations comme temps de pratique professionnelle sauf pour les médecins issus du concours interne spécial. Les nouveaux médecins sont, dès leur intégration dans l'éducation nationale, reclassés à un échelon supérieur et peuvent bénéficier d'une meilleure carrière que les médecins recrutés après concours interne spécial. Aussi il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation d'inégalité statutaire entre ces catégories de médecins.