Question de : M. Jean-Claude Chazal
Lozère (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Chazal souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande exprimée par la Mutualité française concernant la couverture santé de très nombreuses personnes. Il lui a été signalé notamment que si la moitié des Français peuvent déduire de leurs revenus imposables la cotisation de leur mutuelle santé, l'autre moitié ne le peut pas. Il s'agit des personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également des étudiants, des fonctionnaires, des demandeurs d'emplois, des retraités qui ne bénéficient pas de déduction d'impôt sur les cotisations de leur mutuelle santé. Cette différence de traitement conduit des personnes aux revenus faibles à renoncer à la souscription d'une mutuelle santé, déterminante pour l'accès aux soins. Il est donc proposé la mise en place d'un crédit d'impôt sous la forme d'un versement d'une somme pour les personnes non imposables ; les personnes imposables bénéficieraient selon la Mutualité française d'une diminution d'impôt équivalente. La Mutualité française fait valoir qu'une telle mesure permettrait à chacun d'accéder plus facilement à une mutuelle santé solidaire et de garantir à tous, et au meilleur coût, un bon niveau de couverture de soins tout au long de sa vie, quelles que soient les circonstances (chômage, retraites, etc.), et favoriserait l'accès aux soins pour le plus grand nombre. Il est donc proposé la mise en place d'un crédit d'impôt pour les personnes imposables et le versement d'une somme pour les personnes non imposables. Aussi, il lui demande si une telle mesure pourrait être envisagée et, le cas échéant, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la mettre en oeuvre.