pensions
Question de :
M. Gérard Fuchs
Seine-Maritime (10e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes poursuivant une activité en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale (art. R. 341-4 et R. 341-5) prévoit que le cumul du salaire et de la pension d'invalidité ne peut excéder le salaire annuel précédant l'arrêt. Cette réglementation empêche un déroulement normal de carrière. Il lui demande donc s'il envisage une révision de ces dispositions qui pénalisent la progression salariale des personnes invalides.
Auteur : M. Gérard Fuchs
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 mai 2002