Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. Celui-ci relève du statut particulier de chaque cadre d'emplois. Les conditions requises pour obtenir un avancement de grade sont le plus souvent déterminées au regard d'une ancienneté minimale, combinée avec des quotas exprimés sous la forme d'un pourcentage de l'effectif du cadre d'emplois comptabilisé au sein de la collectivité. Ces dispositifs soulèvent des difficultés d'application notamment pour les cadres d'emplois de la catégorie C de la filière administrative (agents administratifs et adjoints administratifs). En effet, outre le fait que ces quotas réduisent très sensiblement les possibilités d'avancement, des disparités sont à relever avec les grades de même niveau de la filière technique pour lesquels aucun quota n'est imposé. Ainsi, le nombre des agents administratifs qualifiés ne peut excéder 25 % de l'effectif du cadre d'emplois. De même un quota de 30 % est fixé pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe. Dans la filière technique, les deux grades correspondant des agents d'entretien qualifiés, d'une part, et des agents techniques principaux, d'autre part, ne sont soumis à aucun quota. Ces disparités provoquent naturellement une grande incompréhension chez les agents concernés et n'est pas favorable à leur motivation, leur mérite étant suspendu à ces quotas.