Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés engendrées par l'application de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, cette allocation qui a remplacé le dispositif précédent (prestation spécifique dépendance) avait pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes âgées dépendantes d'en bénéficier. Or il s'avère que cette mise en place entraîne pour certains une augmentation considérable de leur facture. Les personnes âgées hébergées dont le taux de dépendance se situe dans la grille AGGIR entre les GIR-1 et 4 verront une diminution de leurs charges mensuelles liées à l'hébergement. En revanche, dans le cadre de la transformation des foyers-logements en établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et la nouvelle facturation ternaire qui en découle (1. hébergement, 2. soins, 3. dépendances) les résidents actuels de ces établissements qui ont été classés dans la grille AGGIR en GIR-5 ou GIR-6 auront à régler une part de tarif dépendance appelée ticket modérateur et ceci sans ouverture de droit à l'APA. Il y aura donc pour eux augmentation de leur prix de journée. Dans le cadre de cette réforme de tarification, des associations gestionnaires ont choisi d'inclure dans leur prix de journée hébergement l'ensemble de leurs prestations, ce qui a entraîné une augmentation du prix de journée inacceptable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation qui va à l'encontre du but recherché.