Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Le projet de loi relatif à l'accès au droit n'apparaît pas satisfaisant concernant la rémunération des avocats assistant les personnes démunies. Ainsi en matière de divorce pour faute, l'aide est fixée à 36 UV à 22,86 euros l'UV, soit 823,22 euros (5 400,00 francs). Or, une rémunération sur la base de 12 heures à 430 francs fixerait la rémunération à 5 160 francs, soit 786,63 euros. Cette baisse est inacceptable pour les professionnels. De même, les dispositions sur les « exigences de qualité » sont surprenantes au regard des règles déontologiques et de responsabilité professionnelle très précises qui encadrent l'activité juridique et judiciaire de l'avocat. Par ailleurs, les professionnels s'opposent à l'encadrement par un plafond de l'aide juridictionnelle partielle. Enfin, ils s'indignent de la possibilité ouverte de conclure des conventions entre l'avocat et l'Ordre en vue de prêter concours à l'aide juridictionnelle contre rémunération à la vacation, portant atteinte à l'exercice libéral de la profession. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces préoccupations.