Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'impossibilité réglementaire de mettre à disposition des agents stagiaires ou non titulaires auprès des communes rurales disposant d'emplois à temps non complet. Il rappelle que les dispositions actuelles de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, excluant la possibilité de mise à disposition d'agents non titulaires ou stagiaires, constituent un frein à l'intercommunalité. Il lui précise que le président d'un établissement public ou d'une communauté de communes ne peut actuellement remplacer un agent titulaire mis à disposition à temps non complet auprès de plusieurs collectivités pendant un congé annuel, un congé de maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail ou maladies professionnelles, puisque la mise à disposition n'existe pas pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ni en cas de cessation définitive de fonctions du titulaire, dans la mesure où un agent stagiaire, recruté réglementairement, ne peut être mis à disposition. La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a partiellement pris en compte ces difficultés statutaires en légalisant la mise à disposition d'agents stagiaires recrutés dans les grades de garde champêtre et d'agent de police. Il lui demande si la mise à disposition ne pourrait pas être envisagée pour tous les grades de la fonction publique territoriale, pendant l'année réglementaire de stage, et pour tous les agents recrutés en application des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.