amélioration de l'habitat
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation acoustique des immeubles anciens. En effet, les dispositions réglementant l'isolation phonique concernent actuellement les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 1996. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'élargir ces mesures aux immeubles construits avant cette date.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports, logement et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 27 mai 2002