Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes contenues dans l'article L. 612-1 de ce code et donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles, des unions et SICA civiles. Compte tenu des vives inquiétudes suscitées au sein de l'Association nationale de révision par l'analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il lui demande de bien vouloir confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE.