Question écrite n° 76012 :
protection des consommateurs
11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan qui peut être fait de la législation pénale relative à l'abus de faiblesse et quelle est la typologie de ces abus, ainsi que le profil des victimes et délinquants.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 27 mai 2002

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