Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande légitime et urgente de la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région Sud-Est de publication des mesures d'application du « contrat vendanges » adopté à la fin 2001, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. A juste titre, les professionnels font remarquer que les articles du code du travail sont suffisamment précis et directement applicables sur les questions d'exonération des charges sociales pour les salariés et la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés. A quelques mois des prochaines vendanges, il souhaiterait connaître ses intentions et ses décisions.